Les accords de performance collective, Commentaires de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 - Université d'Évry Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2018

Les accords de performance collective, Commentaires de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018

Yannick Pagnerre
  • Function : Author
  • PersonId : 1049091
  • IdRef : 086088491

Abstract

Le Conseil constitutionnel a reconnu, sans surprise, la constitutionnalité du régime des accords de performance collective. S’il s’inspire des décisions rendues sur les accords de préservation et de développement de l’emploi, le Conseil apporte toutefois des précisions inattendues.
No file

Dates and versions

hal-02177142 , version 1 (08-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02177142 , version 1

Cite

Yannick Pagnerre. Les accords de performance collective, Commentaires de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018. Droit Social, 2018, p. 694. ⟨hal-02177142⟩
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