L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture - Université d'Évry
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2020

L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture

Morgane Tirel
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Domaines

Droit

morgane Tirel  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-evry.hal.science/hal-04434796

Soumis le : vendredi 2 février 2024-14:51:33

Dernière modification le : lundi 5 février 2024-03:17:53

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434796 , version 1 (02-02-2024)

Licence

Paternité - Pas de modifications

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434796 , version 1

Citer

Morgane Tirel. L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture. Actualité juridique Contrat, 2020, 5, pp.250. ⟨hal-04434796⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY UNIV-PARIS-SACLAY GS-DROIT CERDI-SACLAY
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More