"Option procédurale" du bailleur en cas de résiliation du bail lors d’une liquidation judiciaire : fin de la controverse - Université d'Évry Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrat Year : 2020

"Option procédurale" du bailleur en cas de résiliation du bail lors d’une liquidation judiciaire : fin de la controverse

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Law
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Dates and versions

hal-04434803 , version 1 (02-02-2024)

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Attribution - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-04434803 , version 1

Cite

Morgane Tirel. "Option procédurale" du bailleur en cas de résiliation du bail lors d’une liquidation judiciaire : fin de la controverse. Actualité juridique Contrat, 2020, 1, pp.45. ⟨hal-04434803⟩
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