L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture - Université d'Évry Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrat Year : 2020

L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture

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Law
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Dates and versions

hal-04434796 , version 1 (02-02-2024)

Licence

Attribution - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-04434796 , version 1

Cite

Morgane Tirel. L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture. Actualité juridique Contrat, 2020, 5, pp.250. ⟨hal-04434796⟩
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